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Document

Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violations

2023
Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violation et des dossiers de protection en application de la loi du 28 novembre 2022 entre le Médiateur …
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 99/2023 du 13 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la perception d’une taxe communale …
Catégorie : Publications
Document

Publication Moniteur Belge : conseiller juridique francophone contractuel Centre de Connaissances

2023
Publication Moniteur Belge : conseiller juridique francophone contractuel Centre de Connaissances (13/07/2023)
Catégorie : Publications
Document

Profil de fonction : Conseiller juridique Centre de Connaissances

2023
Profil de fonction : Conseiller juridique Centre de Connaissances
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 98/2023 du 12 juillet 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour transmission de données personnelles de membres d'une association de seniors
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 97/2023 du 12 juillet 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour refus d'exercer le droit à l'effacement des données
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 96/2023 du 12 juillet 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre de la vente d'un logement
Catégorie : Publications
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Lanceurs d'alerte

2023
L’APD a été désignée en tant qu’autorité compétente (voir l’arrêté royal du 22 janvier 2023 …
Document

Décision quant au fond n° 95/2023 du 6 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à un refus d’inscription à une activité de loisirs en raison de l’absence de communication d’un statut vaccinal (covid-19)
Catégorie : Publications
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Autres décisions

2023
Certaines décisions qui sont pertinentes pour le fonctionnement de l'APD ne sont pas prises par (un organe de) l'APD elle-même. Ces décisions sont …