Covid-19

Dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 nous partageons tous l’objectif primordial de préserver la santé publique de nos citoyens. Mais même pendant cette période particulière, il est important que les principes relatifs à la protection des données soient respectés.


Nous rappelons que la protection des données n’est pas une entrave à la lutte contre la propagation du virus. Les principes relatifs à la protection de la vie privée permettent de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.

À cette fin, l’Autorité prodigue quelques conseils afin d’assurer un équilibre entre la protection de la vie privée et la protection de la santé publique.

Avis relatifs au COVID-19

Le Centre de Connaissances de l'APD a émis divers avis concernant des projets de textes normatifs liés au COVID-19 :

Questions

Non. L’Autorité constate que certaines maisons de repos demandent de communiquer des données de santé sous la forme d’un questionnaire ou d’un certificat médical comme condition à l’engagement d’un bénévole.

Il s’agit ici d’une collecte de données de santé du bénévole. En vertu du RGPD, une telle collecte est soumise à des règles plus strictes. Une interdiction de principe s’applique au traitement de données de santé, avec néanmoins quelques exceptions limitatives à cette interdiction, entre autres sur la base du consentement explicite du bénévole.

Mais si l’établissement demande un consentement, la question se pose de savoir si un bénévole peut bel et bien donner un consentement valable et libre. Un bénévole peut se sentir mis sous pression pour donner son consentement, alors que le RGPD exige un consentement libre. Un consentement libre exige que le bénévole ne subisse aucune conséquence défavorable s’il refuse de compléter le formulaire (par ex. refus d’engager comme bénévole).

La maison de repos ne peut donc pas obliger un bénévole à compléter un questionnaire médical ou à fournir une attestation comme condition préalable au bénévolat.

Non, ce n'est pas permis. Pour le moment, les autorités compétentes prescrivent l’enregistrement des visites en maison de repos.

L’enregistrement de ces données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone et lien avec le résident) fait partie d’une mesure de sécurité dans la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Tout d’abord, les centres de soins résidentiels doivent tenir compte du principe de minimisation des données. Cela signifie que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour pouvoir prévenir les personnes à temps en cas de contamination peuvent être traitées.

Ensuite, les centres de soins résidentiels doivent respecter le principe de limitation des finalités. Cela signifie que vous ne pouvez pas réutiliser ultérieurement les données à caractère personnel collectées (telles que l’adresse e-mail, par ex.) comme bon vous semble pour une autre finalité, comme par ex. le marketing direct. Le visiteur ne peut en effet pas raisonnablement s’attendre à ce que ses coordonnées fournies dans le cadre d’une obligation d’enregistrement pour une visite en toute sécurité soient réutilisées pour cette autre finalité.

Selon l’Autorité, il n’est dès lors pas possible d’utiliser les données à caractère personnel de visiteurs enregistrés pour une autre finalité que celle de l’organisation de la visite.

Si l’obligation d’enregistrement des visiteurs est abrogée à l’avenir, les données à caractère personnel collectées devront en outre également être supprimées, conformément à l’article 5.1.e) du RGPD, car la finalité visée sera atteinte.

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