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Avis n° 13/2024 du 23 février 2024

2024
Avant-projet de décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un chapitre …
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Décision quant au fond n° 39/2024 du 22 février 2024

2024
[version originale] Plainte pour refus de déréférencement par un moteur de recherche – représentation du plaignant au sens de l’article 80.1. du RGPD
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 38/2024 du 21 février 2024

2024
[version originale] Plainte en raison du traitement de données à caractère personnel par le biais d’un site internet, sans le consentement valable de la personne concernée
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 37/2024 du 21 février 2024

2024
[version originale] Plainte en raison du traitement de données à caractère personnel par le biais d’un site internet, sans le consentement valable de la personne concernée
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 36/2024 du 21 février 2024

2024
[version originale] Plainte en raison du traitement de données à caractère personnel par le biais d’un site internet, sans le consentement valable de la personne concernée
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 35/2024 du 20 février 2024

2024
[version originale en néerlandais] Non-respect d'une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 33/2024 du 19 février 2024

2024
[version originale en néerlandais] Non-respect d'une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 32/2024 du 13 février 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'inspection
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Classement sans suite n° 31/2024 du 12 février 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à partir d’un arrêt du Conseil d’Etat lors d’une mission (expert judiciaire) confiée par un Tribunal de Première …
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Ordonnance n° 30/2024 du 12 février 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un transfert non autorisé de données à caractère personnel vers un tiers, l’absence de réponse à l’exercice du droit à l’effacement et des …
Catégorie : Publications