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FAQ

Quand dois-je appliquer la Loi caméras ?

2020
Il doit clairement s'agir de ce qu'on appelle une "caméra de surveillance", donc toutes les caméras ne seront pas soumises à la Loi caméras. …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Ma banque m’appelle pour savoir si je suis content(e) de leurs services, est-ce du marketing direct ?

2020
Non. Sauf si lors de ce coup de téléphone, votre banque vous propose également d’autres services auquel vous n’aviez jusqu’alors pas …

Thème: Qu’est-ce que le marketing direct ?


FAQ

Un homme politique m'envoie un sms ou un e-mail pendant la campagne électorale. En tant que citoyen, puis-je m'y opposer ?

2020
Les messages envoyés par des partis politiques ou des candidats à des fins électorales ne sont, strictement parlant, pas de la publicité au sens du …

Thème: Elections


FAQ

Je souhaite envoyer de la propagande électorale personnalisée. Puis-je utiliser pour cela les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques ?

2020
Non. Les partis politiques et leurs candidats peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour …

Thème: Elections


FAQ

Dois-je toujours donner mon consentement lorsqu’on me prend en photo ?

2020
Non, votre consentement n’est pas toujours requis. Il existe des exceptions. De plus, le consentement peut être implicite. De manière générale, …

Thème: Le droit à l'image


FAQ

Quels sont vos droits en matière de cookies ?

2020
Vous avez le droit de donner ou de refuser votre consentement préalablement à l’installation et à la lecture des cookies « non fonctionnels » …

Thème: Cookies et autres traceurs


FAQ

Votre consentement peut-il être valablement déduit du paramétrage de votre navigateur web ?

2020
Non. Le paramétrage des navigateurs ne permet pas, actuellement, de recueillir valablement votre consentement. En effet, vous ne pouvez pas (encore) donner votre …

Thème: Cookies et autres traceurs


FAQ

Mon employeur peut-il demander à tous les travailleurs s’ils ont été vaccinés afin de pouvoir remplir les obligations légales de sécurité et de santé au travail ?

2021
Non. Dans la Loi relative aux contrats de travail, l’employeur a une obligation légale de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19


FAQ

Le gouverneur de province peut-il étendre l'obligation d'enregistrement dans l'horeca ?

2020
Oui, c’est possible. L’arrêté ministériel du 30 juin 2020 dispose que les exploitants horeca doivent enregistrer les coordonnées …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19


FAQ

Puis-je installer une caméra sur le lieu de travail qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à l'employeur lorsqu'un travailleur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme les travailleurs exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail