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[version originale en néerlandais] Le transfert présumé illégal de données à caractère personnel à un tiers

Avis concernant une proposition de décret rétablissant l’article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d’intensifier la lutte contre le frelon asiatique

[version originale] Plainte relative à la consultation et l’utilisation de l’adresse d’une personnephysique dans une base de données étatique

[version originale en néerlandais] La mention de données médicales dans une procédure judiciaire

Avis concernant un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs …

Avis sur la proposition de loi « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection …

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement

[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à la demande d’exercice du droit d’accès

Avis concernant un avant-projet de décret visant à garantir la prévention et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences …

Avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance …