Demander une médiation

Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données et vous souhaitez que l'Autorité intervienne.


Le Service de Première Ligne mettra tout en oeuvre pour parvenir à un accord entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, la requête sera convertie en plainte après votre accord. La Chambre Contentieuse prendra alors en charge le suivi du dossier.

Le délai de traitement est de +/- 3 mois car le traitement nécessite une analyse des pièces fournies par les différentes parties

Procédure

Étape 1

Vérifiez les conditions de recevabilité

Votre requête doit être datée, signée et contenir les preuves de l’exercice préalable des droits auprès de la partie tierce.

Étape 2

Téléchargez le formulaire

Étape 3

Renvoyez le formulaire complété et signé

  • soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
  • soit via notre site web en renvoyant vos documents ci-dessous.

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