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Décision quant au fond n° 58/2024 du 22 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] non-respect d'une demande d'accès d'un rapport de lecture du véhicule
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Avertissement et réprimande n° 57/2024 du 18 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Demande d'une carte d'identité comme garantie
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