4913 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à la consultation et l’utilisation de l’adresse d’une personnephysique dans une base de données étatique

[version originale en néerlandais] La mention de données médicales dans une procédure judiciaire

Avis concernant un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs …

Avis sur la proposition de loi « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection …

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement

[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à la demande d’exercice du droit d’accès

Avis concernant un avant-projet de décret visant à garantir la prévention et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences …

Avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance …

[version originale] Plainte relative à la mise en ligne publique de documents de copropriété contenant des données personnelles via une annonce immobilière

[version originale] Plainte relative à la divulgation non autorisée d’un courriel interne contenant des données à caractère personnel sensibles et à l’absence de réponse dans …