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Avis n° 66/2023 du 21 mars 2023

2023
Projet d’arrêté royal relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement et l’exploitation des grandes installations de stockage d’énergie
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 36/2023 du 20 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à de la prospection commerciale par téléphone
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 35/2023 du 20 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative au contrôle de passeport par un agent d’une compagnie aérienne
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 34/2023 du 20 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’installation d’une caméra de surveillance
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 33/2023 du 20 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à des vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023

2023
 [Übersetzung] Klage gegen Meta Platforms Ireland Limited (vorher Facebook Ireland Limited)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023

2023
[traduction] Plainte à l’encontre de la société Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited)
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 32/2023 du 16 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’exercice du droit d’opposition et d’effacement
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 31/2023 du 16 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 30/2023 du 16 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras dirigées vers une propriété privée
Catégorie : Publications