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Décision quant au fond n° 58/2024 du 22 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] non-respect d'une demande d'accès d'un rapport de lecture du véhicule
Catégorie : Publications

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Avertissement et réprimande n° 57/2024 du 18 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Demande d'une carte d'identité comme garantie
Catégorie : Publications

Actualités

EDUbox "Data en Privacy" : le bon équilibre entre partager et protéger ses données

2024
Aujourd’hui, la VRT lance une toute nouvelle 'EDUbox' sur le thème des données et de la vie privée, en partenariat avec plusieurs acteurs …

Publié le 17 avril 2024


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Avis standards adoptés lors de la séance 17 avril 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard    
Catégorie : Publications

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Avis standards adoptés lors de la séance du 15 avril 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard    
Catégorie : Publications

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Avis n° 34/2024 du 15 avril 2024

2024
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux …
Catégorie : Publications

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Avis standards adoptés lors de la séance du 12 avril 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 56/2024 du 10 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Absence de réponse à une demande de visionnage d'images de vidéosurveillance sur lesquelles la personne concernée peut être vue
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Décision quant au fond n° 55/2024 du 9 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Plainte pour défaut de communication ou communication incomplète à la personne concernée d'une violation de données à caractère …
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Ordonnance n° 54/2024 du 8 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte alléguant le refus de divulguer des données à caractère personnel concernant la personne concernée
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