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Soumettre des règles d’entreprise contraignantes

2023
Tous les transferts de données personnelles depuis l’UE vers un pays tiers ou à une organisation internationale doivent garantir aux personnes concernées …
Document

Classement sans suite n° 124/2023 du 28 août 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’utilisation et à la divulgation de l’adresse personnelle par l’employeur
Catégorie : Publications
Document

Communication concernant la décision standard de classement sans suite de certaines affaires plus anciennes

2023
Communication et aperçu de la décision standard de la Chambre Contentieuse
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 123/2023 du 22 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour un traitement illicite de données à caractère personnel et l'absence de réponse à une demande d'accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 122/2023 du 22 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le traitement illicite présumé de données financières par des terminaux de paiement dans des stations-service
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 121/2023 du 21 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le traitement d'une adresse électronique professionnelle à des fins de marketing direct sans consentement préalable
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 120/2023 du 21 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour défaut de réponse à une demande d'accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 119/2023 du 21 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour diffamation et atteinte à l'honneur sur les médias sociaux
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 118/2023 du 21 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour divulgation non autorisée de données à caractère personnel sur un site web accessible au public
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 117/2023 du 21 août 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour absence de réponse appropriée à une demande d'effacement de données et traitement ultérieur illégal des données à caractère …
Catégorie : Publications