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Actualités

Campagne PME - résultats de l'enquête

2019
Suite au lancement de la campagne PME, l’Autorité de protection des données (APD) a reçu des réponses à son questionnaire de la part …

Publié le 11 octobre 2019

FAQ

Quelles informations puis-je demander à un travailleur qui sollicite un congé de circonstance (petit chômage) pour se faire vacciner ?

2021
Lorsqu'un travailleur demande un petit chômage pour se faire vacciner, vous ne pouvez, en tant qu'employeur, réclamer que les informations strictement …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il me demander une preuve de vaccination ?

2021
Non, l’état de vaccination d’une personne est une donnée de santé. Les données de santé sont une catégorie particulière …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Puis-je installer dans mon magasin une caméra qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à un employé du magasin lorsqu'un visiteur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme le visiteur du magasin exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je procéder à la collecte des informations de contact via l’eID?

2020
Les arrêtés ne prévoient pas de système spécifique de collecte des informations de contact. Un système de collecte via eID n’est …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

Puis-je placer une caméra à infrarouge filmant en temps réel dans l’espace d’accueil de mon entreprise pour contrôler la température corporelle de mes travailleurs ?

2020
Non, ce n'est pas permis. La température corporelle d’une personne est une donnée de santé. Conformément à l’article …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je obliger les travailleurs et les visiteurs de mon entreprise à compléter un questionnaire afin de vérifier s’ils présentent des symptômes du COVID-19, s’ils se trouvaient dans une zone à risque au cours des 14 derniers jours ou s’ils ont été récemment en contact avec des personnes testées positives au COVID-19 ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Le RGPD s’applique à l’enregistrement de données à caractère personnel dans le questionnaire. …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je fournir les données à caractère personnel (telles que le numéro de téléphone, le nom et le prénom) des personnes avec qui j’ai été en contact pour répondre aux questions d’un ‘contact tracer’ ? Est-ce que dans ce cas, je n’enfreins pas le RGPD ?

2020
Oui, c’est permis. Vous pouvez partager avec le ‘contact tracer’ les données à caractère personnel de vos contacts sans enfreindre …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

FAQ

Le "contact tracer" ne doit-il pas me faire savoir qui lui a communiqué mes coordonnées ?

2020
Non, le ‘contact tracer’ ne doit pas vous donner cette information car les autorités ont adopté une réglementation légale particulière …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

FAQ

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

2020
Non, vous ne violez pas votre secret professionnel. Si la personne contaminée est soumise au secret professionnel, il lui sera aussi demandé, comme à tout …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus