Introduire une plainte

Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.


Si votre plainte concerne l'exercice de vos droits, nous vous demanderons de d’abord exercer vos droits avant de soumettre une plainte. Si votre plainte concerne un autre problème (par exemple: vous pensez que vos données sont en cours de traitement sans votre accord), il peut être utile de contacter le responsable du traitement avant de déposer une plainte.

Si la plainte est déclarée recevable, elle est transmise à la Chambre Contentieuse pour suivi de la procédure ou pour classement sans suite. La Chambre Contentieuse peut imposer diverses sanctions, y compris des sanctions financières, mais n'est pas autorisée à exiger le paiement d'une indemnité. En d’autres termes, le produit des sanctions financières ne profite pas au plaignant.

Le délai de traitement peut être plus long, car une inspection est parfois nécessaire et il existe des exigences procédurales, notamment en raison du droit d'être entendu, telles que: par exemple, la présentation de "moyens de défense" lors de la procédure et parfois aussi une audience.

Procédure

Étape 1

Vérifiez les conditions de recevabilité

Votre plainte doit être datée, signée, rédigée en français, néerlandais ou allemand, contenir un exposé des faits et, le cas échéant les preuves de l’exercice préalable des droits auprès de la partie tierce.

Étape 2

Télécharger le formulaire

Étape 3

Renvoyez le formulaire complété et signé

  • soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
  • soit via notre site web en renvoyant vos documents ci-dessous.

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