Introduire une plainte
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Si vous pensez que vos données à caractère personnel ont été traitées de manière contraire à la réglementation relative à la protection des données, vous pouvez introduire une plainte. Avant d'introduire une plainte, demandez-vous toutefois qu'il s'agit bien à ce stade de la meilleure solution pour vous. En effet, l'APD vous donne également la possibilité d'introduire une demande de médiation ou une demande d'information. Dans cette réflexion, tenez bien compte des éléments suivants :
- Si vous souhaitez obtenir une réponse à une question spécifique en matière de protection des données, introduisez de préférence une demande d'information. L'APD vous répondra dans le mois. En complément – et uniquement dans les cas où il existe des indices sérieux d'une violation des règles relatives à la protection des données –, l'APD peut aussi ouvrir une enquête qui donnera éventuellement lieu à l'imposition de sanctions. Il s'agit alors d'une procédure interne à laquelle la personne qui demande des informations n'est en principe pas associée et au sujet de laquelle elle ne reçoit pas non plus de communication.
- Si vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données et que vous souhaitez parvenir à un accord à l'amiable par l'intermédiaire de l'APD, optez pour une demande de médiation. Il s'agit d'une procédure facile d'accès.
- La plainte sera réservée aux cas dans lesquels vous êtes victime d'un problème en matière de protection des données et qui ne peuvent selon vous pas être résolus au moyen d'une médiation ou d'une demande d'information. Cette solution est la plus radicale et la plus formalisée des trois possibilités d'action et est également la plus longue. Vous trouverez des informations plus détaillées quant au rôle du plaignant dans le cadre de cette procédure dans notre politique relative à la position du plaignant. En résumé, vous devez garder à l'esprit les éléments suivants lorsque vous choisissez d'introduire une plainte :
- Si votre plainte concerne l'exercice de vos droits nous vous demandons avant tout d'exercer concrètement vos droits avant d'introduire une plainte. Si votre plainte porte sur un autre sujet (par exemple, vous estimez que vos données sont traitées sans votre consentement), il peut également être utile de tenter de contacter le responsable du traitement avant d'introduire une plainte.
- Si votre plainte concerne un sujet qui relève également de la compétence d'un autre service public, vous pouvez aussi vous adresser d'abord à cet autre service. On peut citer par exemple, parmi les nombreux thèmes récurrents, les e-mails ou les appels téléphoniques indésirables pour lesquels vous pouvez également procéder à un signalement via le site Point de contact. En tant que plaignant, votre identité est en principe communiquée à la partie adverse.
- Exceptionnellement, l'APD peut traiter une plainte de manière anonyme, mais dans la plupart des cas, ce n'est pas évident en pratique parce que toutes les parties doivent avoir la possibilité de se défendre pendant la procédure. Il est en effet souvent impossible de supprimer du dossier tous les éléments identifiant le plaignant et/ou d'organiser une audition tout en garantissant l'anonymat du plaignant.
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Une plainte recevable sera soumise à la Chambre Contentieuse de l'APD. La Chambre Contentieuse n’est pas obligée de traiter sur le fond chaque plainte qu’elle reçoit. Pour chaque dossier de plainte, elle vérifie si et dans quelle mesure il est approprié d'examiner le contenu de la plainte. Elle dispose à cet effet d'une marge d’appréciation qui peut être déterminée par différentes considérations, comme les priorités définies par le Comité de direction, la gravité de la plainte, la mesure dans laquelle la Chambre Contentieuse peut intervenir de manière efficace et efficiente dans le dossier de plainte et la politique de classement sans suite de la Chambre Contentieuse. Si la Chambre Contentieuse estime qu’il n’est pas approprié d’examiner le contenu de la plainte, celle-ci est classée sans suite.
- Lors du traitement de la plainte quant au fond, un plaignant sera invité à déposer des conclusions et/ou d'autres moyens de défense. Il peut également être entendu par la Chambre Contentieuse. S'il le souhaite, il peut se faire assister par un avocat, sans toutefois y être obligé.
- La Chambre Contentieuse peut infliger différentes sanctions, dont une amende, mais elle n’est pas habilitée à accorder le paiement d’une indemnité. Autrement dit, le produit des sanctions financières ne bénéficie pas au plaignant.
- Étant donné que l'APD reçoit énormément de plaintes, il faut actuellement plusieurs mois avant qu'elle puisse traiter votre plainte. Le traitement effectif peut également être plus long car une inspection est parfois nécessaire et il existe des exigences procédurales (notamment en raison du droit d'être entendu), telles que la présentation de "moyens de défense" lors de la procédure et parfois aussi une audition.
Si la police ou les services de renseignement traitent vos données, vous pouvez contacter respectivement l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) ou le Comité permanent R, car il existe une procédure spéciale à cet effet.
Procédure
Vérifiez les conditions de recevabilité
Votre plainte doit être datée, signée (manuellement ou électroniquement), rédigée en français, néerlandais ou allemand, contenir un exposé des faits et, le cas échéant les preuves de l’exercice préalable des droits auprès de la partie tierce. A défaut, votre plainte sera déclarée irrecevable.
Renvoyez le formulaire complété et signé
- soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
- soit via notre site web en renvoyant vos documents ci-dessous.