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Avis n° 118/2025 du 12 novembre 2025
2025
Avis concernant un projet d’arrêté royal fixant les règles de destruction des données obtenues illégalement visées à l'article 44/4 de la loi du 30 novembre 1998 organique …
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Décision quant au fond n° 181/2025 du 12 novembre 2025
2025
[version originale] Plainte relative à l’utilisation de caméras de surveillance fixes orientées vers une servitude menant à une propriété voisine
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