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Avis n° 01/2026 du 12 janvier 2026
2026
Avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
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Publications
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Avis n° 02/2026 du 12 janvier 2026
2026
Avis concernant une proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif
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Publications