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Document

Classement sans suite n° 62/2023 du 1 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la collecte de données à caractère personnel appartenant à un candidat par le potentiel employeur auprès de son ex-employeur dans le cadre …
Catégorie : Publications
Document

Avis standards adoptés lors de la séance du 30 mai 2023

2023
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Catégorie : Publications
Communiqué

Le RGPD fête son cinquième anniversaire

2023
Ce 25 mai 2023 célèbre le cinquième anniversaire de la mise en application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), …
Actualités

Le RGPD fête son cinquième anniversaire

2023
Ce 25 mai 2023 célèbre le cinquième anniversaire de la mise en application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), …

Publié le 25 mai 2023

Actualités

L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis

2023
L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère …

Publié le 24 mai 2023

Communiqué

L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis

2023
L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère …
Document

Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023
[translation] Complaint concerning the transfer by the Federal Public Service (FPS) Finance of personal data to the US tax authorities under the FATCA agreement
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023
[version originale] Plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines en exécution de …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 60/2023 du 24 mai 2023

2023
[traduction] Consultation d'images de caméras dans le cadre d'une enquête de satisfaction
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 59/2023 du 23 mai 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une demande d’effacement
Catégorie : Publications