4664 résultats trouvés

[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra (déversement clandestin)

[traduction] Exercice du droit d'accès et absence de réaction de la part du responsable du traitement

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit de rectification à l’égard du contenu d’un procès-verbal …

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données personnelles d’un employé par son employeur à des tiers – fin de la relation de travail

[version originale en néerlandais] Absence de mesures appropriées prises à la suite de la demande concernant le droit d'accès

Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone portant assentiment à un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone …

demandes d’avis concernant 1) un avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation et modifiant la loi …

[version originale] Plainte pour refus de donner suite à l’exercice du droit à l’effacement et pour le traitement illicite de données à caractère personnel relatives à une sanction …