4662 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à un refus d’inscription à une activité de loisirs en raison de l’absence de communication d’un statut vaccinal (covid-19)

Certaines décisions qui sont pertinentes pour le fonctionnement de l'APD ne sont pas prises par (un organe de) l'APD elle-même. Ces décisions sont …

Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions …

Plusieurs juridictions traitent des affaires qui présentent un intérêt pour le droit sur la protection des données en général. Les …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Projet de loi portant des dispositions financières diverses

[version originale] Plainte pour enregistrement de visioconférence sans consentement et absence de réaction suite à une demande d’exercice du droit d’opposition

[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit à l’effacement à la suite d’un fichage dans un système interne d’une banque

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données