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Avant-projet de décret et ordonnance conjoint portant création du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, partie 2, titre 3, chapitre …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à la migration économique

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée

Demande d’avis sur l’avant-projet d’ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans …

Avant-projet de décret modifiant le décret du 04 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle en entreprise

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[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers concernant l’imposition fiscale à un époux séparé de fait

Cour d’appel  - Arrêt provisoire du 28 juin 2023 (2023/AR/801)

[version originale] Refus d’une demande d’accès portant sur l’identité de l’employé ayant consulté les données