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Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux mesures en matière de promotion de l’emploi et de placement et un avant-projet de décret instaurant un service à gestion …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer

Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violation et des dossiers de protection en application de la loi du 28 novembre 2022 entre le Médiateur …

[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la perception d’une taxe communale …

Publication Moniteur Belge : conseiller juridique francophone contractuel Centre de Connaissances (13/07/2023)

[version originale en néerlandais] Plainte pour transmission de données personnelles de membres d'une association de seniors

[version originale en néerlandais] Plainte pour refus d'exercer le droit à l'effacement des données

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre de la vente d'un logement

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

L’APD a été désignée en tant qu’autorité compétente (voir l’arrêté royal du 22 janvier 2023 …