4612 résultats trouvés

un projet d’arrêté royal réglant la manière dont les notifications doivent être faites en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un …

Avis relatif à une proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter …

un projet d'arrêté royal régissant la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à la Cour des comptes sans l'intervention …

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l’exercice de missions non policières par …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative …

[version originale en néerlandais] Envoi de marketing direct et respect du droit de regard

[originele versie] Plainte relative au traitement des données à l'aide de Facebook Connect

[version originale] Plainte relative au caractère jugé insatisfaisant d’une suite accordée à une demande d’accès

[version originale en néerlandais] Une erreur dans la consultation du registre national par une autorité locale