Demander une consultation préalable (AIPD)
Demander une consultation préalable sur un traitement de données à haut risque.
Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) effectuée au titre de l'article 35 du RGPD indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque. Une consultation préalable peut par conséquent être demandée pour les traitements de données à caractère personnel à haut risque résiduel à l’exception de ceux réalisés par les responsables du traitement soumis au respect des titres 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel (autorités judiciaires, services de police, Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, Cellule de Traitement des Informations Financières, Administration générale des Douanes et Accises, Unité d’Information des Passagers, services de renseignements et de sécurité, …) ou leurs sous-traitants.
À compter de la mise en état de votre dossier et pour autant que l’Autorité de protection des données estime que tel qu'il est prévu, le traitement envisagé est contraire au RGPD, elle fournira par écrit dans un délai maximum de 8 semaines un avis au responsable du traitement. Ce délai peut être prolongé de 6 semaines en fonction de la complexité du traitement envisagé. En cas de nécessité pour la mise en état de votre dossier, des informations complémentaires peuvent toujours vous être demandées ; ce qui suspendra les délais précités.
Les annexes techniques à votre demande peuvent également être rédigées en anglais, en plus des trois langues nationales (les autres langues ne sont pas admises). Si cette exigence linguistique n'est pas respectée, la demande sera considérée comme irrecevable.
Afin de maintenir le portail APD à jour et sécurisé, une maintenance est prévue régulièrement. Cela pourrait engendrer une brève interruption ou l'indisponibilité de certaines fonctionnalités. Cette maintenance aura lieu chaque deuxième mercredi du mois à 17 heures et durera au maximum 4 heures.
Procédure
Vérifiez d'abord et avant tout si l'APD est l'autorité compétente
Il est important que vous vous adressiez à la bonne instance compétente. Ainsi, il existe des contrôleurs fédéraux spécifiques pour certains domaines, comme par exemple pour les services de police. Ceux-ci doivent en effet s'adresser à l'Organe de contrôle de l'information policière (COC). Vous trouverez davantage d'informations sur la répartition des compétences ici.
Introduire une demande de consultation préalable
Ce lien vous permet d'accéder au formulaire sur le portail de l'APD :
L'introduction d'une demande de consultation préalable s'effectue dans l'une des trois langues nationales. La langue (français, néerlandais ou allemand) est sélectionnée sur la base du lien sur lequel vous cliquez sur notre site Internet.
Suite à votre connexion ou enregistrement sur le portail, un compte entreprise sera créé. Ce compte devra également être utilisé pour les autres actions que vous effectuerez sur le portail. Un seul et unique compte peut être créé par entreprise.
Consultez ce manuel d'utilisation pour vous connecter au portail APD.
Dans ce manuel, vous trouverez davantage d'explications sur l'introduction d'une demande de consultation préalable.
Si vous avez des questions, consultez notre FAQ.
Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, utilisez le formulaire.