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Document

Classement sans suite n° 38/2020 du 15 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant les violations alléguées du règlement général sur la protection des données par Y
Catégorie : Publications

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Qui désigner comme délégué ?

2020
Cumul de fonctions dans le chef du délégué : une stricte indépendance et une absence totale de conflit d’intérêt sont de rigueur.
Catégorie : Thèmes

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Quelles sont les missions du délégué à la protection des données ?

2020
Le délégué à la protection des données veille à la conformité en matière de protection des données au sein …

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Sanctions

2020
Que se passe-t-il si les articles 37 à 39 du RGPD ne sont pas respectés par les responsables de traitement et les sous-traitants concernés ?
Catégorie : Thèmes

FAQ

Y a-t-il une liste de fonctions qui sont incompatibles avec le rôle de délégué à la protection des données ?

2020
Non. Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des incompatibilités. Le fait que certaines fonctions soient compatibles ou non dépend …

Thème: Qui désigner comme délégué ?


FAQ

Le délégué à la protection des données peut-il être licencié ?

2020
Le délégué à la protection des données ne peut pas être licencié pour des motifs liés à l’exercice de …

Thème: Permettre au délégué d’exercer ses missions en toute indépendance


FAQ

Je suis sous-traitant et le responsable de traitement avec qui j’ai contracté doit désigner un délégué à la protection des données ? En suis-je dispensé ?

2020
Non, pas par principe. La question de savoir si le sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données est indépendant …

Thème: Dans quels cas est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données ?


FAQ

Le délégué doit-il exercer sa fonction à temps plein ?

2020
Non. Il peut exercer sa fonction de délégué en complément d’autres activités pour l’organisme (en interne) ou pour d’autres …

Thème: Permettre au délégué d’exercer ses missions en toute indépendance


FAQ

L’employeur peut-il avoir accès à des données médicales de l’employé ?

2020
Non, en principe, un employeur n’a pas accès à ces données, ni lors du recrutement, ni dans le cadre de leur relation de travail. Par exemple, lorsque …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail


Document

Formulaire pour une demande de médiation

2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
Catégorie : Publications