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FAQ

Suis-je obligé d’avoir un code de conduite et/ou de devenir membre d’un code de conduite ?

2020
Non. Un code de conduite est un outil prévu par le RGPD dont le développement est laissé à l’appréciation des secteurs d’activités …

Thème: Code de conduite


FAQ

Puis-je installer dans mon magasin une caméra qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à un employé du magasin lorsqu'un visiteur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme le visiteur du magasin exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail


FAQ

Puis-je procéder à la collecte des informations de contact via l’eID?

2020
Les arrêtés ne prévoient pas de système spécifique de collecte des informations de contact. Un système de collecte via eID n’est …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19


FAQ

Puis-je placer une caméra à infrarouge filmant en temps réel dans l’espace d’accueil de mon entreprise pour contrôler la température corporelle de mes travailleurs ?

2020
Non, ce n'est pas permis. La température corporelle d’une personne est une donnée de santé. Conformément à l’article …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail



FAQ

Puis-je fournir les données à caractère personnel (telles que le numéro de téléphone, le nom et le prénom) des personnes avec qui j’ai été en contact pour répondre aux questions d’un ‘contact tracer’ ? Est-ce que dans ce cas, je n’enfreins pas le RGPD ?

2020
Oui, c’est permis. Vous pouvez partager avec le ‘contact tracer’ les données à caractère personnel de vos contacts sans enfreindre …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


FAQ

Le "contact tracer" ne doit-il pas me faire savoir qui lui a communiqué mes coordonnées ?

2020
Non, le ‘contact tracer’ ne doit pas vous donner cette information car les autorités ont adopté une réglementation légale particulière …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


FAQ

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

2020
Non, vous ne violez pas votre secret professionnel. Si la personne contaminée est soumise au secret professionnel, il lui sera aussi demandé, comme à tout …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


FAQ

Quand dois-je appliquer la Loi caméras ?

2020
Il doit clairement s'agir de ce qu'on appelle une "caméra de surveillance", donc toutes les caméras ne seront pas soumises à la Loi caméras. …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Je souhaite envoyer de la propagande électorale personnalisée. Puis-je utiliser pour cela les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques ?

2020
Non. Les partis politiques et leurs candidats peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour …

Thème: Elections