Demande d'avis relatif à un projet de texte normatif - Article 23 de la loi du 3 décembre 2017

Demandez un avis - Article 23 loi du 3 décembre 2017.


Les demandes d’avis peuvent être introduites auprès du Centre de Connaissances de l’APD par le Gouvernement fédéral, les Chambres législatives, les Gouvernements de communauté ou de région, les Parlements de communauté ou de région ou encore le Collège réuni ou l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (art. 23, § 1er, 1° de la loi du 3 décembre 2017). Cette procédure n’est donc pas applicable aux provinces, villes et communes ou à d’autres organismes publics ou privés.

La demande d’avis visée par le formulaire peut porter sur un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement de données à caractère personnel. Par exemple, un projet de loi, de décret, d’ordonnance, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, d’arrêté du Gouvernement/du Collège, ou un projet de norme législative d’assentiment à un traité international ou à un accord de coopération. Il doit s’agir d’un texte qui prévoit un nouveau traitement de données à caractère personnel (par exemple : mise en place d’une nouvelle base de données), ou qui précise/modifie un traitement existant (par exemple : introduction de nouvelles données à caractère personnel dans une base de données existante).

Procédure

Étape 1

Téléchargez le formulaire

Téléchargez le formulaire pour une demande d'avis.

Une notice explicative des différents champs du formulaire est également disponible. 

Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir le formulaire sur un appareil mobile.
Vous devez ouvrir et compléter le formulaire sur un ordinateur fixe ou portable.

Étape 2

Complétez le formulaire

Complétez le formulaire directement via votre ordinateur.
Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné.

Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous".
Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix.

Étape 3

Envoyez le formulaire

  • soit par recommandé à l'adresse suivante : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ;
  • soit via le web en chargeant l'ensemble de vos documents ci-dessous.

Notre formulaire est en cours de chargement. Si ce message reste visible et qu’aucun formulaire n’apparait veuillez vérifier que le Javascript est bien activé sur votre navigateur, accepter les cookies correspondant et réessayer de charger cette page.

Étape 4

Et après ?

Lorsque toutes les informations nécessaires en vue du traitement de la demande d’avis ont été reçues, le Centre de Connaissances dispose d’un délai de 60 jours pour rendre son avis. 

Pour les cas d’urgence spécialement motivés, ce délai peut être ramené à 15 jours. Si le demandeur invoque l’urgence, la demande d’avis doit exposer de manière circonstanciée et claire les raisons pour lesquelles il doit pouvoir disposer de l’avis dans un délai de 15 jours et ne peut attendre de recevoir celui-ci dans un délai de 60 jours. Les demandes de traitement en urgence seront examinées au cas par cas selon le bien-fondé de l’urgence et les capacités du service.

Ces délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où votre dossier est en état. L’Autorité considère notamment que le dossier n’est pas en état si vous n’accompagnez pas votre demande du formulaire dûment complété. Il est dès lors très important de préparer minutieusement le dossier, afin qu’il puisse être traité au plus vite.

Dès que le dossier est en état, le Centre de Connaissances vous informera de la date de séance à laquelle votre demande sera traitée.

L'avis vous sera transmis suite à la séance au cours de laquelle il aura été émis et sera également publié sur le site Internet de l'APD.