4612 résultats trouvés

Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière …

[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers professionnels à l’adresse privée de curateurs par plusieurs autorités fiscales chargées de la perception d’impôts …

[version originale en néerlandais] Le partage involontaire de données personnelles avec un tiers

Demande d’avis concernant un projet de décret de la communauté germanophone portant des mesures en matière d’enseignement et de formation - 2025

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …

un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …

un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …

[version originale] Interruption de carrière et gestion de la messagerie électronique

[version originale] Plainte relative au non-respect des demandes d’effacement et d’opposition au marketing direct

[version originale - traduction en attente] La violation de la confidentialité des données à caractère personnel