Toutes les publications

Avis

Recommandations

Décisions de la Chambre Contentieuse

Décisions du Secrétariat général

Formulaires

Documentation

Règlement général sur la protection des données

Chercher dans les publications

Publications récentes

Document

Décision quant au fond n° 117/2021 du 22 octobre 2021

2021
[version originale - traduction en attente] plainte en raison d'une connexion non sécurisée au site Web de l'hôpital
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 117/2021 du 22 octobre 2021

2021
[version originale - traduction en attente] plainte en raison d'une connexion non sécurisée au site Web de l'hôpital
Catégorie : Publications