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Actualités

Fatca : la Cour des Marchés saisit la CJUE de 13 questions préjudicielles

2025
La Cour des Marchés a décidé de soumettre 13 questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans …

Publié le 4 décembre 2025

Actualités

Portail APD : Maintenance exceptionnelle

2025
Afin de maintenir le portail APD à jour et sécurisé, une maintenance régulière est assurée. Une maintenance exceptionnelle aura …

Publié le 3 décembre 2025

Document

Avis n° 130/2025 du 3 décembre 2025

2025
Avis concernant une proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 129/2025 du 2 décembre 2025

2025
Avis sur l’avant-projet de décret relatif à l’extension de l’accès au point de contact central des comptes et contrats financiers à certains agents du service public de Wallonie …
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 201/2025 du 28 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 200/2025 du 28 novembre 2025

2025
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant une demande d'accès et la base du traitement dans le cadre d'une procédure de candidature
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD met un courtier en données à l’amende

2025
L’APD a décidé aujourd’hui d’imposer une amende de 40.000 euros au courtier en données Infobel pour la revente de données, obtenues …

Publié le 27 novembre 2025

Communiqué

L’APD met un courtier en données à l’amende

2025
L’APD a décidé aujourd’hui d’imposer une amende de 40.000 euros au courtier en données Infobel pour la revente de données, obtenues …
Document

Décision quant au fond n° 199/2025 du 27 novembre 2025

2025
La vente de données à caractère personnel à des fins de marketing direct par un courtier en données
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 128/2025 du 27 novembre 2025

2025
Avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la …
Catégorie : Publications