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Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la plateforme électronique pour l'échange de données à caractère personnel entre la Direction chargée de l'Évaluation …

Avis sur le projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements par la Société wallonne du …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au jury d’examen extrascolaire de la Communauté germanophone pour l’enseignement …

un projet d'arrêté royal relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques

Demande d’avis concernant : - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la publication des listes des entreprises et services internes autorisés à offrir et/ou exercer des activités visées …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant diverses dispositions dans le domaine de la psychiatrie

Demande d’avis concernant - un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire …

[version originale] Mesures de sécurité mises en place par un hôpital

[version originale] Plainte relative à la consultation d’opérations bancaires d’une personne concernée par une banque