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Classement sans suite n° 16/2024 du 23 janvier 2024

2024
[version originale en néerlandais] Fuite de données chez Mastercard dans le cadre du programme de fidélité
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 15/2024 du 23 janvier 2024

2024
[version originale en néerlandais] Fuite de données chez Mastercard dans le cadre du programme de fidélité
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 14/2024 du 23 janvier 2024

2024
[version originale en néerlandais] Fuite de données chez Mastercard dans le cadre du programme de fidélité
Catégorie : Publications
Document

Arrêt du 20 décembre 2023 de la Cour des marchés (AR/817) (disponible en néerlandais)

2024
Cour d’appel - Arrêt du 20 décembre 2023 (2023/AR/817)
Catégorie : Publications
Document

Arrêt du 20 décembre 2023 de la Cour des marchés (AR/801)

2024
Cour d’appel - Arrêt du 20 décembre 2023 (2023/AR/801)
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 13/2024 du 22 janvier 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte pour défaut (insuffisant) de mise en œuvre de la demande d'effacement des données
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 13/2024 du 22 janvier 2024

2024
[translation] Complaint for failure to implement data erasure request
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 12/2024 du 22 janvier 2024

2024
[version originale] Plainte relative à la consultation illicite d’un dossier « Google Drive » transmis par le plaignant à une administration lors d’une demande de renseignements
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 11/2024 du 22 janvier 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès concernant la consultation du Registre National
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 06/2024 du 19 janvier 2024

2024
Demande d’avis portant sur - Un avant-projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre …
Catégorie : Publications