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Avis relatif à un Avant-projet de loi-programme, Titre 2 - Finances (article 153)

[version originale - traduction en attente] Enquête auprès d'élèves mineurs sur la consommation de substances, les jeux de hasard et jeux vidéo dans le cadre de l'élaboration …

Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière …

Cour d’appel  - Arrêt du 16 avril 2025 (2021/AR/657)

[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers professionnels à l’adresse privée de curateurs par plusieurs autorités fiscales chargées de la perception d’impôts …

[version originale en néerlandais] Le partage involontaire de données personnelles avec un tiers

Demande d’avis concernant un projet de décret de la communauté germanophone portant des mesures en matière d’enseignement et de formation - 2025

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …

un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …

un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …