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FAQ

Je suis sous-traitant et le responsable de traitement avec qui j’ai contracté doit désigner un délégué à la protection des données. En suis-je dispensé ?

2020
Non, pas par principe. La question de savoir si le sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données est indépendante …
FAQ

Une personne concernée peut-elle avoir un droit accès et un droit de rectification en ce qui concerne ses évaluations rendues par des bureaux de recrutement ?

2020
Oui, la personne concernée dispose de ces deux droits. Néanmoins, le droit de rectification ne donne pas le droit à la personne concernée de modifier …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il surveiller l’activité en ligne de ses employés, en dehors de sa sphère de travail ?

2020
Un employeur ne peut pas contrôler l’activité en ligne de l’employé en dehors de ses heures de travail. Néanmoins, dans la mesure où …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il surveiller l’activité de ses employés grâce à des moyens électroniques (caméra, monitoring du PC, etc) ?

2020
Oui, un employeur peut surveiller l’activité de ses employés grâce à des moyens électroniques dans certaines circonstances et selon …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

L’employeur peut-il avoir accès à des données médicales de l’employé ?

2020
Non, en principe, un employeur n’a pas accès à ces données, ni lors du recrutement, ni dans le cadre de leur relation de travail. Par exemple, lorsque …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

Document

Avis n° 63/2020 du 10 juillet 2020

2020
Avis relatif à un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 décembre …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 62/2020 du 10 juillet 2020

2020
Avis relatif à une proposition de loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 61/2020 du 10 juillet 2020

2020
Avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au soutien aux ménages en cas de naissances multiples
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 60/2020 du 10 juillet 2020

2020
Demande d'avis concernant un arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 59/2020 du 10 juillet 2020

2020
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative à l’octroi d’un plan de paiement d’une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus …
Catégorie : Publications