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Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Citibank

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté royal et le projet d’arrêté ministériel relatifs à l’identification et l’enregistrement des chiens

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « Projet de recherche ‘M’. Projet de recherche sur les signataires …

Demande d’avis concernant les projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution des alinéas 1er et 3 de l’article 4 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives …

Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, …

Demande d'avis relatif à un projet de décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du projet "CARBIOSOL : Carbone organique, biomasse et activité …

Avis d’initiative portant sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique …

Demande d'avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant création et organisation d’un intégrateur de services régional