4661 résultats trouvés

[version originale] Plainte contre un notaire pour communication de données personnelles dans le cadre de sa défense auprès de la Chambre des notaires

[version originale en néerlandais] Divulgation illégale de données à caractère personnel à un tiers

[version originale] Plaintes relatives aux traitements de données à caractère personnel opérés par une plateforme de prise de rendez-vous médicaux et paramédicaux en ligne

[version originale en néerlandais] Publication d'un message de maladie sur Instagram

[version originale en néerlandais] Caméra de surveillance par le voisin

Cour d’appel - Arrêt interlocutoire du 8 novembre 2023 (2023/AR/460)

Cour d’appel - Arrêt du 8 novembre 2023 (2023/AR/184)

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite à une demande d'effacement de données adressée au sous-traitant et violation éventuelle de l'article …