4660 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative au refus de donner suite à une demande de droit d’accès à une boîte mail professionnelle ; ainsi que la réponse incomplète à une demande d’accès …

[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'absence de réponse à l'exercice du droit de rectification

[version originale en néerlandais] Plainte pour refus d'exercer le droit à l'effacement des données

[version originale en néerlandais] Plainte pour absence de réponse à une demande d'exercice du droit à l'effacement des données

[version originale en néerlandais] Allégation de traitement illicite de données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] Non fermeture d'une boîte mail professionnelle et réponse insuffisante à la demande d'exercice du droit d'accès

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

La loi du 3 décembre 2017 prévoit que la Chambre Contentieuse puisse également proposer des transactions.

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement par un moteur de recherche