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Décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis

2024
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy …
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Classement sans suite n° 94/2024 du 10 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une collecte de données sans le consentement au préalable de la personne concernée
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Actualités

Complet - Inscrivez-vous à l'événement "Les 5 ans de la Chambre Contentieuse"

2024
Le 2 septembre 2024, l'APD organise un événement à l'occasion du cinquième anniversaire de la Chambre Contentieuse.

Publié le 4 juillet 2024

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Avis standards adoptés lors de la séance du 27 juin 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard
Catégorie : Publications
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Avis n° 63/2024 du 27 juin 2024

2024
un avant-projet de loi établissant et organisant la plateforme TRIO (CO-A-2024-164)
Catégorie : Publications
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Avis n° 62/2024 du 27 juin 2024

2024
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d’améliorer la démocratie participative au niveau local (CO-A-2024-160)
Catégorie : Publications
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Avis n° 61/2024 du 27 juin 2024

2024
Projet d’Arrêté ministériel déterminant les modalités de fonctionnement de la liste électronique et centralisée des électeurs (CO-A-2024-181)
Catégorie : Publications
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Avis n° 60/2024 du 27 juin 2024

2024
Un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 34, alinéa 5, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Catégorie : Publications
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Avis n° 59/2024 du 27 juin 2024

2024
avis concernant un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative …
Catégorie : Publications
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Avis n° 58/2024 du 27 juin 2024

2024
Application de l’article 6, § 3, alinéa 1er, 2e tiret des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission …
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