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Cour d’appel - Arrêt du 20 décembre 2023 (2023/AR/801)

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[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès concernant la consultation du Registre National

Demande d’avis portant sur - Un avant-projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

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