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Demande davis du Ministre de lIntérieur autorisant lOffice de la Naissance et de lEnfance à accéder aux informations du Registre National et à en utiliser le numéro didentificati

Application des articles 202 et 203 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (collaboration technique des opérateurs à l’exécution de mesures …

Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Plate-Forme psychiatrique liégeoise à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder au Registre national des …

Plainte du Ministre de l’Intérieur concernant les consultations effectuées auprès du Registre national par un huissier de justice.

Avis d'initiative relatif à la carte d'identité sociale.

Consultation des registres de la population par des généalogistes.

Projet d'AR relatif à l'enregistrement, par la Banque Nationale de Belg., des contrats de crédit en matière de crédit à la consommation et des défauts de paiement en matière …

Projet de loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90 ter, 90 quater, …