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Avis d'initiative relatif à la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail.

Projet d'AR autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de la Sûreté de l'Etat à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Unité de recherche Protection contre les rayonnements du Centre d'étude de l'Energie nucléaire de Mol, en abrégé CEN-SCK, …

Avis d'initiative relatif à l’utilisation de systèmes de vidéo-surveillance dans les halls d’immeubles à appartements

Avis émis d’initiative relatif à un projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel, au …

Avis d'initiative relatif aux traitements d'images effectués en particulier par le biais de systèmes de vidéo-surveillance.

Projets de loi relatifs à la criminalité informatique.