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Projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire …

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l’arrêté …

Traitement ultérieur (TU) de codage de données à caractère personnel dans le cadre du projet de recherche "" Hébergement d'une base de données patients dans le cadre …

Projet d'arrêté royal autorisant la Direction Générale de l’Office des Étrangers du Ministère de l’Intérieur à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification …

Projet d'arrêté royal déterminant les informations techniques associées aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre …

Projet d'arrêté royal autorisant l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Avant-projet de loi relatif à l’identification, au repérage, à la localisation, aux écoutes

Avis relatif à la constitution d'un fichier externe des locataires défaillants

Enregistrement des plaintes en matière d’environnement et suivi.

Insertion d’un article 61bis dans les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.