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Demande d’avis concernant l’utilisation d’images satellites afin de dépister et constater des infractions aux normes urbanistiques

Avis relatif à un projet de modification du point 15° de l’article 4, B, de l’annexe V de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement …

Avis faisant suite à une décision d'évocation dans le dossier CSSS/06/060 transmise par le Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale

Avis relatif à l'avant-projet de loi relatif à l'encadrement des listes négatives

Avis relatif au projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, dont celles relatives à la protection …

Avis relatif au code de déontologie concernant l’utilisation des moyens informatiques et le traitement électronique de données au sein du Service public fédéral Economie, PME, …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments …

Avant-projet de décret de la Communauté française de Belgique portant transposition de la Directive 2003/98 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la …

Avis sur le projet d’arrêté royal organisant l’accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central

Demande d'avis de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale de la Communauté française de Belgique relatif à l'avant-projet …