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Document

Avis n° 79/2024 du 23 août 2024

2024
Projet d’Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 78/2024 du 23 août 2024

2024
Projet d’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et aux examens du permis de conduire
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 77/2024 du 23 août 2024

2024
Demande d’avis concernant un projet de loi concernant la résilience des entités critiques
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 107/2024 du 23 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse octroyée avec un retard de plus de 14 mois à compter de l’exercice du droit d’accès du plaignant
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 107/2024 du 23 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse octroyée avec un retard de plus de 14 mois à compter de l’exercice du droit d’accès du plaignant
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 106/2024 du 22 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une proposition de connexion à distance aux images filmées par les caméras de surveillance installées dans les parties communes d’une copropriété
Catégorie : Publications

Actualités

Données d’utilisateurs WhatsApp en ligne : soyez vigilants

2024
SafeonWeb a annoncé hier avoir pris connaissance d’une importante violation de données qui pourrait concerner les utilisateurs belges de WhatsApp. Selon …

Publié le 21 août 2024


Document

Classement sans suite n° 105/2024 du 21 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un partage de données personnelles sans autorisation
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 104/2024 du 20 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une tentative de vérification de la facture de la plaignante par un employé d’un établissement de crédit
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 103/2024 du 14 août 2024

2024
[version originale] Plainte consécutive à la diffusion de rémunérations sur le site Cumuleo.be
Catégorie : Publications