Voici la liste des avis de l'APD publiés en 2022.
Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant fixation des règles selon lesquelles certaines données concernant les patients hospitalisés pour cause de COVID-19 doivent être communiquées
Avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à l’accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux
Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses - article 76
Projet d’arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’émission des tickets de caisse par voie digitale et l'assimilation de l'utilisation d'une caisse enregistreuse électronique, générant un ou des rapports financiers, avec remise systématique au client d'un ticket de caisse, à la tenue digitale d'un journal des recettes
Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché des produits de purification de l’air dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2 en dehors des usages médicaux et déterminant les conditions de la mise sur le marché des CO2-mètres dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2, les articles 5, 6, 7 et 10
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’octroi d’une aide pour la création d’un emploi administratif par les entreprises directement impactées négativement par le Brexit
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 27 juin 2022 relatif aux allocations de soins pour les personnes âgées
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de soutenir une pétition