Le Service de Première Ligne reçoit les demandes adressées à l'Autorité de protection des données. Il traite les demandes d’information, avec une attention particulière à l’exercice des droits par les personnes concernées. Il procède aux médiations, tente de concilier les parties vers une solution conforme au droit à la protection des données. Il reçoit les plaintes, examine leur recevabilité et informe le plaignant en cas d’irrecevabilité.

Il promeut la protection des données auprès du public, en accordant une attention spécifique aux mineurs, et en promouvant auprès des responsables du traitement et des sous-traitants la prise de conscience de leurs obligations. En cas de suspicion d’une infraction grave, le Service de Première Ligne peut proposer au Comité de direction d’évaluer la situation afin que des mesures contraignantes soient envisagées.

Réalisations en chiffres

En 2022, le Service de Première Ligne a clôturé 2.706 dossiers d'information. Dans 2.580 cas, l'intéressé(e) a reçu une réponse. Dans 47 cas, l'APD n'était pas l'instance compétente ou aucune réponse n’a pu être donnée. Dans 75 cas, le dossier a été arrêté (souvent du fait que la personne concernée n’a plus réagi à la demande d'explications complémentaires faisant suite à la demande initiale). Le Service de Première Ligne a transféré 4 dossiers à une autre autorité fédérale de protection des données ou à une autre autorité européenne de protection des données.

Type de dossier Résultat Nombre
Information Information communiquée 2.580
Non compétent (renvoi)/non recevable 47
Traitement arrêté 75
Transmis à une autre autorité fédérale de protection des données ou à une autre autorité européenne de protection des données 4
Total   2.706

Le Service de Première Ligne a également traité 360 appels téléphoniques en 2022.

En 2022, l'APD a clôturé 139 dossiers de médiation. Parmi ceux-ci, 64 ont abouti à une médiation réussie grâce à l'intervention du Service de Première Ligne. Dans 13 cas, la médiation a été transformée en plainte transférée à la Chambre Contentieuse. Le traitement de 32 dossiers a été arrêté par le Service de Première Ligne. Dans 6 cas, la raison était que les éléments du dossier n'avaient permis de constater aucune violation de la vie privée, dans 25 dossiers, les exigences de recevabilité n'étaient pas rencontrées et dans 1 dossier, le Service de Première Ligne a estimé que l'APD n'était pas compétente.

Type de dossier Résultat Nombre
Médiation Médiation réussie 64
Médiation non réussie 9
Médiation transformée en plainte 13
Pas de violation de la vie privée 6
Dossier non recevable 25
APD non compétente 1
Traitement arrêté (par le demandeur) 21
Total   139

Lorsqu'une plainte est introduite auprès de l'APD, le Service de Première Ligne analyse sa recevabilité. En 2022, le Service de Première Ligne a analysé la recevabilité de 567 plaintes. Il s'est avéré que 248 plaintes étaient irrecevables. Seules les plaintes recevables sont transférées à la Chambre Contentieuse pour traitement ultérieur.