Voici la liste des communiqués publiés par l'APD en 2020.


26 nov
2020

Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données à caractère personnel (APD, COC, Comité R, Comité P) assouplira dès aujourd'hui le partage mutuel d'informations et favorisera la coopération. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure aide lors de questions ou de plaintes liées à la protection des données.


25 nov
2020

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.


30 sep
2020

L’Autorité publie son rapport annuel 2019

L’année 2019 est celle de la transformation de l’ancienne Commission Vie Privée en véritable Autorité. Elle a été marquée par la nomination du Comité de direction et la mise en place d’un Plan Stratégique 2020-2025 solide permettant à l’APD de fixer une direction et des priorités claires pour les années à venir. Plus concrètement, 2019 fut aussi l’année des premières amendes RGPD en Belgique et de la mise en place de nouvelles procédures qui ont ouvert la voie vers les actions de l’APD en 2020.


14 jui
2020

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli

L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation. Il s’agit de la plus haute amende imposée par l’APD à ce jour.


17 jui
2020

Contrôles de température : l’APD prend contact avec Brussels Airport

L’APD s’inquiète suite aux reportages parus sur les contrôles de température effectués à Brussels Airport. Selon l’APD, il n’existe à l’heure actuelle pas de base légale permettant la prise de température des personnes souhaitant accéder aux locaux de l’aéroport au moyen de technologies numériques avancées. Elle a pris contact avec l’aéroport pour mieux comprendre le système mis en place et le raisonnement juridique sur lequel il repose.


10 jui
2020

L’APD surveille de près l’initiative d’installation de caméras intelligentes à la Côte

L’APD a appris par voie de presse l’installation d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. L’APD va contacter les parties concernées afin d’avoir une meilleure vue sur le projet et ses possibles implications en matière de vie privée.


04 jui
2020

Divulguer des données ne peut pas être une condition pour accéder à l’information fiscale

Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d'une mesure provisoire imposée par l'APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft. David Stevens, Président de l’APD : «L’APD est prête à montrer ses dents. On attend d’une autorité publique qu’elle joue un rôle exemplaire en matière de protection des données. La divulgation de données personnelles ne peut pas être une condition pour accéder à de l’information publique. Nous encourageons toutes les autorités publiques à vérifier qu’elles ne recourent pas à une pratique similaire. »


30 avr
2020

Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

L’Autorité de protection des données (APD) a été consultée en urgence afin de rendre un avis sur deux avant-projets d’arrêtés royaux portant respectivement sur l’utilisation d’applications de traçage et sur la constitution d’une base de données « afin de prévenir la propagation du coronavirus ». La protection des données personnelles n’est pas un obstacle à la mise en place d’outils technologiques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19, tant que ceux-ci respectent certains principes fondamentaux. Les textes normatifs qui prévoient et encadrent l’utilisation de ces outils doivent notamment être précis et complets pour assurer une transparence optimale vis-à-vis du citoyen et la nécessité de recourir à une application de traçage doit être démontrée, estime l’APD.


10 fév
2020

Marketing direct : l’Autorité de protection des données clarifie les règles du jeu

L’Autorité de protection des données (APD) publie une recommandation sur le marketing direct*, sa première recommandation de l’année 2020. Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD : « Le marketing direct est utilisé quotidiennement, par de nombreux acteurs, à l’attention de millions de personnes, à l’aide de techniques de plus en plus sophistiquées :  nous nous devions de clarifier les règles afin d’assurer le respect des droits des citoyens. »