Voici la liste des avis de l'APD publiés en 2022.
Avant-projet de décret relatif aux Agences-Conseil en économie sociale
Demande d’avis sur l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’obligation de notification périodique de données environnementales ainsi que sur le projet d’Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification périodique de données environnementales
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses
Un avant-projet de loi relative à l’institution et à l’organisation de l’Autorité des données de (soins de) santé
Avant-projet de loi portant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager
Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Talent.Analytics.brussels
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, Titre 9 - Modifications de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, article 85
Demande d’avis concernant une proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports