Voici la liste des avis de l'APD publiés en 2022.


01 déc
2022

Avis n° 258/2022 du 1 décembre 2022

Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel


01 déc
2022

Avis n° 257/2022 du 1 décembre 2022

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Titre III, Chapitres 4 et 5


01 déc
2022

Avis n° 256/2022 du 1 décembre 2022

Demande d’avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (Doc 55, 1335/001)


01 déc
2022

Avis n° 255/2022 du 1 décembre 2022

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980


01 déc
2022

Avis n° 254/2022 du 1 décembre 2022

Demande d’avis concernant un projet de décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme


01 déc
2022

Avis n° 253/2022 du 1 décembre 2022

Demande d’avis portant sur l’article 31 d’un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses


01 déc
2022

Avis n° 252/2022 du 1 décembre 2022

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du Code pénal


01 déc
2022

Avis n° 251/2022 du 1 décembre 2022

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique - articles 19 - 29


25 nov
2022

Avis n° 250/2022 du 25 novembre 2022

Demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne


16 nov
2022

Avis n° 249/2022 du 16 novembre 2022

Projet de loi-programme - Titre 8: Affaires sociales - Chapitre 6: Système de financement pour l'achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été rompu pour force majeure médicale - Section 2: Modification de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'article 162