Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[traduction] Plainte concernant la nécessité de créer un compte Microsoft pour télécharger un document du SPF Finances
[version originale] Décision relative à deux responsables de traitement intervenant successivement constatant différents manquements aux principes du RGPD (licéité, minimisation, accountability ) et aux droits des personnes concernées (information, accès, facilitation des droits)
[traduction] Surveillance par caméras dans un car-wash
[version originale] Plainte contre une SPRL (art. 95, § 1, 3° loi APD) question d’admissibilité de la preuve accessoire à un litige judiciaire en cours
[traduction] plainte pour consultation du Registre national par un bureau d'huissiers de justice
[version originale] Enquête du Service d’inspection à l’encontre d’une société spécialisée dans le profilage d’audience sur les réseaux sociaux
[version originale] Demande d’effacement de données – données personnelles et responsable de traitement non identifiés – traitement interrompu
[version originale] Plainte contre deux SPRL pour partage de Curriculum Vitae entre elles sans base licite
[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance
[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence