Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

23 déc
2020

Décision quant au fond n° 82/2020 du 23 décembre 2020

[traduction] Plainte concernant la nécessité de créer un compte Microsoft pour télécharger un document du SPF Finances


23 déc
2020

Décision quant au fond n° 81/2020 du 23 décembre 2020

[version originale] Décision relative à deux responsables de traitement intervenant successivement constatant différents manquements aux principes du RGPD (licéité, minimisation, accountability ) et aux droits des personnes concernées (information, accès, facilitation des droits)


17 déc
2020

Décision quant au fond n° 80/2020 du 17 décembre 2020

[traduction] Surveillance par caméras dans un car-wash


09 déc
2020

Classement sans suite n° 79/2020 du 9 décembre 2020

[version originale] Plainte contre une SPRL (art. 95, § 1, 3° loi APD) question d’admissibilité de la preuve accessoire à un litige judiciaire en cours


01 déc
2020

Classement sans suite n° 78/2020 du 1 décembre 2020

[traduction] plainte pour consultation du Registre national par un bureau d'huissiers de justice


30 nov
2020

Classement sans suite n° 77/2020 du 30 novembre 2020

[version originale] Enquête du Service d’inspection à l’encontre d’une société spécialisée dans le profilage d’audience sur les réseaux sociaux


27 nov
2020

Classement sans suite n° 76/2020 du 27 novembre 2020

[version originale] Demande d’effacement de données – données personnelles et responsable de traitement non identifiés – traitement interrompu


26 nov
2020

Ordonnance n° 75/2020 du 26 novembre 2020

[version originale] Plainte contre deux SPRL pour partage de Curriculum Vitae entre elles sans base licite


24 nov
2020

Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance


13 nov
2020

Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence