Voici la liste des avis de l'APD publiés en 2022.
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager et modifiant diverses dispositions relatives au Comité de sécurité de l’information
Demande d’avis concernant (1) un avant-projet de décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et (2) un avant-projet de décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité au sein des services ou organes d’une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’exercice du droit d’accès et du droit de rectification par les personnes inscrites dans le registre d’attente
Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif à l’agrément et au soutien des entreprises du secteur de l’économie sociale
Projet d'arrêté ministériel modifiant le chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs (stimulateurs cardiaques)
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en matière de coût de l’énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Projet d'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l’eau
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la notification des données de prix et de production dans le secteur laitier
Avant-projet de loi-programme - Chapitre 1er ‘Enregistrement des présences pour les activités d'entretien et/ou de nettoyage' du Titre 4
Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social