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Avant-projet de loi programme en ce qui concerne la lutte contre la fraude et plus particulièrement le contrôle sur l'abus des adresses fictives par les assurés sociaux

Avis relatif au Titre 10, Section 8 de l'avant-projet de Loi-programme

Recommandation relative aux banques de données de jugements et/ou d'arrêts accessibles à des tiers gratuitement ou contre paiement

Recommandation relative aux principes de base à respecter lors de traitements et d'échanges de données impliquant le SPF Finances

Avant-projet d'ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société British P

Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants

Recommandation concernant la possibilité d'un inventaire des banques de données pertinentes et d'une amélioration de l'échange d'informations dans le …

De nos jours, tous les organismes, qu’ils soient gouvernementaux, privés ou autres, sont forcés de collecter, rassembler, et traiter de plus en plus d'informations …

Avis concernant l’avant-projet de loi modifiant l’article 322, §3 du Code des impôts sur le revenu et de l’avant-projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact …