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Formulaire à compléter si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du nouveau portail.

Les obligations d'information et de transparence, le droit à l'effacement et la position du DPO

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Avis sur la proposition de loi relative à l’accès aux registres de population aux fins de la généalogie successorale (DOC 56 0286/001)

Avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives …

[version originale] Plainte contre le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

un avant-projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs