Toutes les publications

Chercher dans les publications

Publications récentes

Document

Classement sans suite n° 133/2023 du 14 septembre 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la diffusion des courriels sans le consentement du plaignant
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 132/2023 du 13 septembre 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite à de multiples demandes d'exercice du droit d'accès.
Catégorie : Publications