Toutes les publications

Chercher dans les publications

Publications récentes

Document

Décision quant au fond n° 200/2025 du 28 novembre 2025

2025
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant une demande d'accès et la base du traitement dans le cadre d'une procédure de candidature
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 199/2025 du 27 novembre 2025

2025
La vente de données à caractère personnel à des fins de marketing direct par un courtier en données
Catégorie : Publications