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Document

Formulaire pour une demande d'avis relatif à un projet de texte normatif

2020
La demande d’avis visée par le formulaire peut porter sur un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement …
Catégorie : Publications

Document

Formulaire pour introduire une plainte

2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications

Document

Formulaire pour une notification de fuite de données

2020
Le formulaire de notification concerne une notification d'une fuite de données à l'Autorité de protection des données.
Catégorie : Publications

Document

Formulaire pour une demande de médiation

2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
Catégorie : Publications

Document

Formulaire pour une demande d'information

2020
Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien vous voulez vérifier …
Catégorie : Publications

Document

Modèle de lettre : Droit d'opposition dans le cadre de marketing direct

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition dans le cadre de marketing …
Catégorie : Publications

Document

Modèle de lettre : Droit de rectification

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition.
Catégorie : Publications

Document

Modèle de lettre : Droit d'opposition

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition
Catégorie : Publications

Document

Mode d'emploi relatif à l'utilisation de formulaires électroniques

2019
Le présent mode d'emploi comprend des explications relatives aux e-forms (formulaires électroniques à compléter). Il est composé …
Catégorie : Publications

Document

Formulaire pour une consultation préalable sur projet de traitement à haut risque résiduel

2019
Le présent formulaire peut être utilisé pour toutes les consultations préalables sur les traitements de données à caractère …
Catégorie : Publications

Document

Guide analyse d'impact relative à la protection des données

2019
Le présent document a pour ambition de servir de guide pour déterminer si oui ou non une analyse d’impact relative à la protection des données …
Catégorie : Publications

Document

Formulaire de communication des coordonnées du délégué à la protection des données

2018
Le présent formulaire concerne la communication des coordonnées du délégué à la protection des données à l'Autorité …
Catégorie : Publications