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Cour d’appel - Arrêt du 8 mai 2024 (2024/AR/121)

[version originale en néerlandais] Consultation du Registre national par une entreprise de soins de santé

[version originale en néerlandais] Absence de clôture du compte de courrier professionnel d'un ancien employé

[version originale en néerlandais] Exercice du droit de regard sans l'action présumée de la partie défenderesse

[version originale en néerlandais] Plainte concernant une violation de la confidentialité des données à caractère personnel

[version originale] Plainte relative à la consultation illicite du numéro de Registre national et à l’absence de réponse à une demande d’accès concernant ladite consultation

[version originale en néerlandais] Mention de données personnelles (de nature criminelle) dans une décision de refus de mariage par une municipalité

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-retrait d'une boîte aux lettres professionnelle et appels nominaux

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard  

[version originale] Plainte relative à un refus d’effacement par un éditeur de presse