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Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire au Registre national des personnes …

Projet de protocole de collaboration réglant la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires.

Projet d’AR déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs. Projet d’AR déterminant …

Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser …

Projet d'arrêté royal autorisant l’Administration de l’Expertise médicale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Inspection sociale de l'Administration de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale …

Projets d'arrêtés royaux autorisant : l'Association Hospitalière des Hôpitaux Iris Sud ;l'hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola;le Centre Hospitalier …