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Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, afin de permettre l’accès …

Chaque année le 28 janvier, nous fêtons la journée européenne de la protection des données. Celle-ci sera entièrement placée …

Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant …

Avis concernant un avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales …

Projet de décret modifiant le Décret flamand sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1., 7.1.2., …

Projet d'arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les …

Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1er bis “De la gestion …

Projet d'Arrêté royal modificatif de l’Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions …

Avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur …

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août 2012 relative …