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Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant …

Projet d’arrêté royal portant l’introduction de la Banque des actes notariés

Avis concernant l’avant-projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret sur le sport du 19 avril 2004

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon exécutant les articles 25 et 72 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les …

La portée de l’obligation de conclure un protocole afin de formaliser les communications de données à caractère personnel en provenance du secteur public fédéral

[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée

[version originale] Plainte de Mme X contre un site internet de petites annonces – demande relative à l’adresse IP d’un tiers (internaute) – plainte au pénal avec constitution de …

Demande d’avis concernant une proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité …

Démarches confiées à bpost dans le cadre du contrôle de la résidence effective en Belgique des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)